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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 441-6 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01072
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 441-6 du code de commerce s'apparentent à une somme due au titre d'une clause pénale, dès lors que ces pénalités, d'une part, fixent par avance le montant de l'indemnisation du préjudice résultant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
18 décembre 2012
441-6 du Code de commerce à compter du 3 juillet 2009 et avec capitalisation, dont à déduire l'acompte de 36 064,39 euros versé postérieurement à l'assignation, 5 000 euros de dommages et intérêts pour
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abbfbda5be661d848096
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 441-5 du code de commerce et que le paiement des intérêts de retard est mentionné sur ses factures.
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a5266f
16 avril 2024
16 avril 2024
L.441-6 du code de commerce ; la somme de 8 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 8 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le montant des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement Par ailleurs, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige, le taux d'intérêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629881201c88caf8c4e2b9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Il prétend à ce titre que la société ADCC, en ne concluant pas de contrat-cadre avec la société A2airs, a violé son obligation légale de transparence prévue à l'article L.441-7, I du code de commerce et
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e38
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.441-9 du code de commerce et que les numéros des seconds ne correspondent pas à ceux figurant sur la facture.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1174f178dc2492b0fb92
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de 60.686,64 euros TTC augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 7 points par application de l'article L. 441-6 du code de commerce au titre du contrat de maintenance du 28 octobre 2018, - condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a8d
30 mai 2018
30 mai 2018
L 441-6 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b8bacdc6046d47bf0bdd
8 avril 2026
8 avril 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielle13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 octobre 2018 ; * ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec6e
17 avril 2023
17 avril 2023
suit : Vu les articles 1103, 1582, alinéa 1, 1231-1, 1231-6 et 1231 du code civil, - Recevoir la société Riester, en ses demandes, - Les déclarer bien fondées et y faisant droit, - Confirmer
Source officielleRendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Désamiantage France Démolition, * CONDAMNER la SAS LES MARMOUSETS à verser à la SAS Désamiantage France Démolition, la somme 368 678,12 €, * JUGER que toute somme due est assortie des pénalités prévues à l'article
Source officiellechambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard
Source officielle3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 20 novembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a : - dit recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer - dit qu'en application de l'article 1420 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300107
14 février 2019
14 février 2019
mars 2009, une somme de 90 459 euros à Batex pour solder définitivement les comptes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement partiel intervenu le 6 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd94ed04c3497375a8c7be1
27 février 2020
27 février 2020
Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, cette somme est augmentée d'un intérêt calculé au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10249
5 juin 2019
5 juin 2019
Or, les pénalités qui résultent, comme en l'espèce, des dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 441-6 du code de commerce sont des dispositions légales supplétives, elles ne constituent pas une clause
Source officiellePage 24 sur 1009