873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

 043, 34 euros au titre du défaut de mise en garde et de conseil et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

1343-2 du code civil, Condamner Mme [D] [V] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

[K] [L] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société M.

1945, 43-1 à 43-5 et 44, alinéa 4,5 du Code pénal, L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 471, 520, 569, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale et l'a condamné à payer à M.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

472, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour constitution de partie civile abusive à verser un franc au titre de l'article 472 du Code de

, soumis aux dispositions de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

de la clôture pour insuffisance d'actif, que, par leur paiement, les cautions disposent, à partir des termes de l'article 2028 du Code civil, d'un droit de recours personnel contre le débiteur principal

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

29 du code civil ; 2 / que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité, il lui faut suivre la procédure instituée par l'article 1041 du nouveau

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.