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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505803_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la SAS TEMF demande la suspension de l'exécution de toute décision se rapportant à la procédure d'appel d'offres conduite par la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600768_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La société Vianeo demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551‑1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303680_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Bataillard, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 janvier 2024 à 11 heures 15.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515071_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400956_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205714_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par la présente requête, la SAS " Riviera Office " demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403094_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600158_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler au stade de l’analyse des offres la procédure de passation du marché de collecte et dépôt du courrier, affranchissement, massification et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504705_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché en cause ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505343_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, la société " 16 PROD " a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de cette décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301130_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les demandes aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Lyreco France au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206388_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
principal, d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres relative à l'enlèvement et au traitement des déchets non valorisables (tout
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603770_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302392_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317354_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la société Edicia demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604530_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, la société Renofors demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309991
8 août 2008
8 août 2008
) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298060
20 novembre 2009
20 novembre 2009
en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a annulé, à la demande de la société Paprec Réseau, la procédure de passation du marché portant sur la fourniture, l'installation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517466_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les requêtes déposées en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
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