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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69a6f5facdc6046d475dbde6
10 avril 2025
10 avril 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa1ed5cdc6046d47a95944
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [B]
Source officielleTrib. de Commerce
69c15190cdc6046d47a81100
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8ddcdc6046d47a4a456
4 mai 2026
4 mai 2026
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS YCAR SELECTION.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ed7cdc6046d47068037
7 mai 2026
7 mai 2026
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL DOLCE & CABANE.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dbd7cdc6046d477343a0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS BES BETON.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc2acdc6046d47734cfa
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL [K] [E] Le présent jugement sera
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc8ccdc6046d47735298
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e500cdc6046d47743ef4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 17/12/2024 afin qu'il
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21bdbcdc6046d47bb1d48
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS FACT Group.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8317acdc6046d477b4aec
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL MBA MURET.
Source officielleChambre 7 contentieux liés
69a22eaccdc6046d47fb17dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SAS
Source officielleChambre 06
69f36505cdc6046d4717e1d3
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8bfcdc6046d47a4a205
4 mai 2026
4 mai 2026
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL MAP VISION.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dca8cdc6046d47735406
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82b0ccdc6046d477a89d4
7 avril 2025
7 avril 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS LA MANUFACTURE DES CARMES.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88e63cdc6046d4785d072
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARLu YAPAK.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f7d5cdc6046d47b80be4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Localité 1] N° Siren : 481 443 406 Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date
Source officielleChambre 7
69a211ffcdc6046d47f8cb66
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SARL
Source officielleChambre 7
69a2122ccdc6046d47f8cea1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SARL
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