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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501882_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur la demande de la commune tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2015718_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et la demande de dommages et intérêts : 11.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b7fa11858823c56e0cfb2a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
39 de la loi du 17/06/2020 qui modifie l'article L 741-2 du code de la consommation lequel prévoit que désormais le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne le caractère disproportionné
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101252_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600085_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200373_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il demande, en outre, que soient supprimés les passages diffamatoires et outrageants contenus dans le mémoire en réplique sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'un part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure : " Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450489.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
A au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et outrageants sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elles soutiennent que : Sur l’irrégularité du jugement attaqué : - en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement attaqué comprend des visas qui se bornent à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306074_20230814
14 août 2023
14 août 2023
) à ce qu'il soit procédé à la suppression des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires des écritures de Mme B, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01495_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303846_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de supprimer, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des propos diffamatoires contenus dans le mémoire en défense de la commune de l'Haÿ-les-Roses ; 3°) de mettre
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335866
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2400865_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chancenay une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02991_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges, se fondant en particulier sur un courrier non versé aux débats, ont méconnu les dispositions de l'article L. 741-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406921_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur les conclusions au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02800_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne procède pas à l'analyse des mémoires des parties en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
Source officiellePage 24 sur 3894