L. 1, paragraphe 1, alinéa 1er, L. 14, 1°, L. 15, paragraphes 1 et 3, L. 16 et L. 17, L. 1-1, alinéa 1er, et L. 1-2 du Code de la route, et 131-3 et 131-11 du Code pénal, 58 ancien, 132-10 nouveau du

Enfin, sur le fondement des articles 1303 et 1303-1 du code civil, elle soutient que le paiement du CSE UMG GHM est la contrepartie de l'émission par la concluante des chèques cadeaux et qu'il ne peut

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

Francis X..., demeurant Lasserre - Gazaypouy, 32100 Condom, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en vigueur et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M.

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors qu' « il résulte des articles L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août

[S] [B], domicilié [Adresse 110], 130°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 111], 131°/ Mme [K] [F], 132°/ M. [Z] [F], domiciliés tous deux [Adresse 112], 133°/ M.

2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale: 8.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, 137, 144-1, 145 et 181 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne arrêtée ou détenue

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

137, 138-11 , 142-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise par le

réquisitions" ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 640-1 COJ, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 137-1 et 591 du Code de procédure

6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-4 et 132-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur à la peine

Antonio FFFFF..., domicilié [...], 134°/ M. Emmanuel OOO..., domicilié [...], 135°/ M. Benoît QQQ..., domicilié [...], 136°/ M. Sylvain GGGGG..., domicilié [...], 137°/ M.

130-1, 132-1 et 131-27 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que le président a fait publiquement lecture des articles 132-18, 132-24, 131-1 et 132-23 nouveaux du Code pénal ; "alors, d'une part, que le principe

5 ancien, 131-1, 131-4, 132-4,311-8 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, violation des principes relatifs à l'application dans le