[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

Enfin, l'article Lp. 112-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie dispose que : " Quiconque désire exploiter un gisement doit obtenir, au préalable, une concession minière ".

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, () ". 6.

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables

mars 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les conditions définies à l'article L.111-8 de ce code, "sur les

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de l'appelante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

, 12 et 13 de la partie française du brevet européen n°EP 2 620 119 B1 limité de la société Biolitec, la société LSO Medical se rend coupable d'actes de contrefaçon au sens de l'article L.615-5 du Code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

que son exploitation nécessitait ne pouvaient échapper à des acquéreurs normalement vigilants", la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ qu'il y a réticence dolosive dès lors que le

Aux termes de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique : " Le conseil de surveillance est composé comme suit : / () 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

267,80 € porte sur un montant de cotisations et contributions de 112 902,01 € auquel s'ajoutent des majorations de retard d'un montant de 5 379,96 € et des pénalités forfaitaires s'élevant à 176 € et

F D et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Maxime (Var) a délivré à la société Midi investissement

954 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, 114, 115 117 et 122 du code de procédure civile , 7 et 4g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1147, 1165 et 1134 du code civil

Section 113 “(3)   The measures referred to in sections 111 and 112 of this Act shall last up to one year. (4)     The proceedings for imposing the measures referred to in sections 111 and

Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -