En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

A titre éminemment subsidiaire, elle sollicite, s'il devait être fait application de l'article L1235-3 al.2 du code du travail, que l'indemnité soit fixée à un montant maximum correspondant à six mois

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être

En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

S'agissant de la procédure, il fait valoir que le délai de cinq jours prévus à l'article L.1232-2 du code du travail entre la date de présentation de la lettre de convocation - ou sa remise en mains propres

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations

L. 1234-9 du code du travail ; Que M.

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier

MOTIFS DE L'ARRET En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par l'absence injustifiée de la salariée constitutive

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 1232-2 du code du travail et à la jurisprudence pour faire état d'un « comportement gravement fautif » de sa part de nature à vicier la procédure, alors qu'il ne ressort pas de cette correspondance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Sur la nature du licenciement Suivant les dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail, ' L'employeur qui envisage de licencier

1232-2 du Code du travail, d'autre part, le délai de cinq jours prévu par l'article L 1232-2 du même code n'a pas été respecté, puisque reçue le 16 avril 2007 pour une convocation fixée le lendemain,

L.1226-2 du code du travail.

L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du