écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en retenant que le courrier du 26 février 2009 adressé par la société SRPE à l'avocat de monsieur Ali X... valait modification des horaires

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, que commet une dénaturation par omission le juge qui ignore un document

sur le fondement de l'article L 1235-3 : 36. 000 € * dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 et s du code civil : 9. 000 € - dire qu'en application de l'article 1153

[S] en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail une somme de 10.156 € net à titre de dommages-intérêts, le jugement étant réformé sur ce seul point.

L 1232-6, et L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE pour établir que M.

-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi l'équivalent de 3 mois d'indemnité de chômage due ou éventuellement due à Mme X

X... concernant l'activité de supervision, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans

L. 1232-1, L. 1234-9, R.1234-4, L.1234-5, L. 1235-3, L. 3121-22 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail Alors, d'autre part, que seul un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la rupture aux torts

700 du CPC -condamner l'appelante aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens

décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R. G. No 09/ 03724 AFFAIRE : Steve X...

Je voyais quand je rentrais et sortais de chez moi Monsieur [K] [G] travailler pour Monsieur [E] [I] et sa femme.

a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.3123-14, L.3123-17 du code du travail et L.1222-1 du code du travail. 2°) QUE la modification unilatérale du contrat de travail imposée au salarié

Y... à verser à la société JURIDICA la somme de 7 623,21 euros au titre de l'indemnité de préavis due à l'employeur ; AUX MOTIFS QUE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L 1237-2 e L 1235

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du Travail ; 3.