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5 213 résultats pour « article L. 1251-32 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200890

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Q... n'avait pas été réparé par le Ministère de la Défense, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de réparation intégrale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00817

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

afférents à l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00711

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

pendant un laps de temps, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que sauf impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

qu'elle avait réalisé le raccordement ERDF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00805

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee294ac6088318da1185

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01995

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

1131, 1133, 1371 et 1376 du code civil, 32 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'adage nemo auditur ; 2°/ qu'en condamnant la société Axa assurances à verser à Mme X.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

67592deb4f06387a26ce76ea

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

496 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, *1 400,50 euros de frais professionnels, *5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00154

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre

696e98fccdc6046d47eaf021

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

544, 1240 et 1241 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : « DIRE ET JUGER Madame et Monsieur [V] [W], recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; DIRE ET JUGER Monsieur

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece5542d85a267f3c62e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires, à titre provisoire, notamment le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c07d5ca6d8d0f8ef67c7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par conclusions transmises le 6 mai 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, - de dire et juger l'appel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01254

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

67061e4cfde28ee420711263

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société [8] nie tous agissements dilatoires et sollicite, au visa de l'article 1231-7 du Code civil, le débouté de M. [B] sur ce point.

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CA

Service des Référés

6719e4f05857dd64cbdaa4aa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[M], pour conclure au rejet des demandes de la société Reboul Cotte Climatique et réclamer reconventionnellement 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que : - lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02191

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L.1221-1, L.1221-3 du code du travail et 1135 du code civil, et partant a violé lesdits articles ; ALORS également QUE le salarié qui se trouve en déplacement pour des raisons de service pendant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00449

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd603c40462c563c35229

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1ddf1c2315e26d1a148

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, - JUGER qu'en application de l'article 526 du code de procédure civil, il convient de radier du rôle l'affaire n° RG 22/05860, - CONDAMNER la société Groupe

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 10/06/2024, la société EDELIS demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1217, 1224 et 1241 du code civil, L.124-1 et L.124-3 du code des assurances

Source officielle