A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la réouverture de l'instruction et refusé de faire droit

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

du régime de prescription biennale de l'article L. 218-2 de ce code, seul le régime de droit commun de la prescription étant applicable.

Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.

Au fond, il a jugé que l'imputation d'un règlement effectué en 2014 sur des cotisations dues au titre de l'année 2017 n'est pas conforme aux règles définies aux articles R. 131-4 et R. 13 1-5 du code de

Y... reproche enfin à l'arrêt d'avoir, en refus d'application de l'article L. 132-22 du Code des assurances, méconnu la portée des obligations spécifiques d'informations inhérentes à tous les contrats

parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale doit être écarté comme inopérant. 6.

les spécificités, il s'est prévalu de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version alors applicable, par lettre du 8 août 2006, à laquelle l'assureur

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la preuve

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable et issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable

visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque l'article L. 142-5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie

L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances dans

B.... 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 241-4 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la date du décès de M. A...

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

procédure pénale ; "alors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables au prévenu" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation prévue par ce texte