afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

/ qu'il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 6 de l'article L. 132-8 du Code du travail qu'en cas de dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif, les salariés des entreprises concernées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, devenu L. 341-1 depuis le 1er juillet 2016 en application de l'ordonnance 2016-301 en

134, 2020/135, 2020/136, 2020/137, 2020/138, 2020/139, 2020/140, 2020/141, 2020/142, 2020/143, 2020/144, 2020/145, 2020/146, 2020/147, 2020/148, 2020/150, 2020/151, 2020/152, 2020/153, 2020/154, 2020/155

de la faculté de renonciation prévue l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

des articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code de la consommation.

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont