L. 433-1 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/ que la proposition faite aux actionnaires d'une société cotée de conclure des transactions

imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de

L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire

-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité

L. 236-9 et R. 236-14 du Code du travail ; 3 / que, en cas de contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail, il appartient à la cour d'appel

Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

1844-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, en se référant à l'ensemble des conventions liant les parties, que la promesse litigieuse tendait à assurer à la société CDR Participations, qui

455 du code de procédure civile, Mme [F] [I] demande de : - prononcer le divorce d’entre les époux [D] en application des articles 233 et 234 du Code Civil, compte tenu de la régularisation du procès-verbal

529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

L. 237-2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.