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10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2500521_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500522_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500523_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500527_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500528_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500529_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500530_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302896_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209203_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506600_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2008166_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419028_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est donc inopérant. 4.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501377_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - méconnaît les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et celles de l’article

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501378_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - méconnaît les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et celles de l’article

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501379_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - méconnaît les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et celles de l’article

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501380_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - méconnaît les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et celles de l’article

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2309282_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que : - le titre contesté méconnaît le 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - le titre contesté méconnaît l’article L. 1617-5 du code général

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206211_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304335_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201827_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du

Source officielle

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