suivants du code du travail et que l'article L.3123-36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet.

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

des règles relatives au repos des articles L 3121-18 et L 3131-1 du Code du travail sur le fondement des principes constitutionnels du droit au repos et à la santé et de l'article 31 de la Charte des

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 3121-44 à L.3121-46 et L.3121-48 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable à l'espèce, que :

, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, qu'hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, la

L. 1152-1 du code du travail.

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1, L.1231-1 et L 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 5.

En effet, pour qu'une mobilité intragroupe intervienne valablement, celle-ci doit reposer, conformément aux dispositions des articles 1134 du code civil et 1231-1 du code du travail, sur une convention

Sur ce, Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version applicable du 9 juin 2008 au 17 juin 2013 : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément

de l'article L. 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit mentionner la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle

Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation de la durée

par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'article L.3121-2 du code du travail dans sa version antérieure au 10 août 2016 énonce que : Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du

(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés