En outre, aux termes de l'article L. 3122-2 du code du travail en sa rédaction en vigueur jusqu'au 22 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que M.

L 3123-31 et L 3123-33 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L 3121-1 et L 3121-22 du même code ; 2°) ALORS QU'à défaut de mention, le contrat de

L 3123-25 du code du travail.

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

30, L 3121-38, D 3121-23 et D 3121-24 du Code du travail, ' 40.793,64 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement des articles L 8223-1 du Code du travail, ' 25.000

Or l'article L.3123-22 du code du travail prévoit que les entreprises peuvent augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel à condition d'une part que cette possibilité soit

partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 22 octobre 2010 prévoyait un forfait en jours de 109 jours par an ; que l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du

code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles des articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Est disposé à l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.