Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. " ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 du même code, dans sa rédaction applicable à cette

Celle-ci assure également le recouvrement des cotisations prévues à l'article L.143-11-6 du même code pour le compte du régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 dudit code, en application d'une

de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 244-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative

[M] soutient que le tribunal paritaire des baux ruraux, qui selon l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, n'est pas

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

66 et 68 du code de procédure civile, ensemble l'article 328 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la banque, qui n'a pas été assignée en intervention

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

supprimé, et malgré l'intervention de l'article L. 322-5 du code de l'énergie ; il n'a pas été modifié dans le modèle de cahier des charges de concession mis à jour en 2007 ; l'article 31A vise le solde

L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une

L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte. 1° sur la date de référence Le premier juge a indiqué que les parcelles expropriées

DECISION Vu le jugement rendu le 23 septembre 2004 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'ABBEVILLE qui a : - débouté Mlle Claire X... et sous-location prohibée par l'article L 411-35 du Code Rural

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

S'il résulte des dispositions des articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l'énergie qu'une régularisation du passage en aérien de la ligne par l'instauration d'une servitude d'utilité publique reste possible

S'il résulte des dispositions des articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l'énergie qu'une régularisation du passage en aérien de la ligne par l'instauration d'une servitude d'utilité publique reste possible

rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ;

novembre 1986 et au motif de la reprise de ces parcelles par la fille des bailleurs. 1°) sur le caractère prématuré du congé : Conformément aux dispositions de l'article L411-47 du code rural

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Jean-Paul X... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

[F] [X] pour le 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article L.416-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime. Le 11 septembre 2017, M.