tel à désigner un représentant syndical, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au syndicat dont la représentativité

459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable

, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 ) qu'en refusant de prendre en considération le protocole en date du 29 juin 1999 déterminant

X... qu'au prix d'une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire découlant de l'article 16 modifié du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas d'accidents

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 433-1, alinéa 4 du Code du travail ; 3 ) qu'en retenant, à l'appui de sa décision, "qu'au vu d'une attestation établie trois ans après les faits, il n'est

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté par ailleurs que les propos du prévenu relatif à la ceinture d'explosifs étaient établis, n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 433-3 du

L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes sociétés suppose nécessairement une complémentarité de leurs activités respectives ; qu'en l'espèce

L 433-1 alinéa 2 du même code, qu'elle a donc violés par fausse application, ALORS QUE, si les articles L 371-3 et R 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l'assuré

; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-8, 434-42, 434-44 du nouveau Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

ne se rapporte à ceux qu'elle a exécutés elle-même a, ce faisant renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 alinéa 1er du Code civil ; et alors d'autre part, qu'il appartient à celui qui

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-

de la seconde unité économique et sociale "Générale des Eaux, dite 2002 , à la même date, le tribunal d'instance a méconnu les articles 423-19 et L. 435-2 du Code du travail ; Mais attendu que le principe

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de

Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

575 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal et des articles 2, 80, 575 et 593 du code de procédure

-3, alinéa 2, ni que ce dernier ait été appelé à rendre l'avis prévu par l'article L. 515-3, alinéa 3, du même Code, au cas où la formation de référé ne peut se réunir au complet ; Mais attendu que