, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en

sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4

tel irrecevable, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

460, 485, 486, 510, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention de la présence du ministère public aux différentes audiences de la cause ; "alors

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

en violation des articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail et que cette faute résultait donc du seul manquement aux règles de sécurité des travailleurs pour lequel le prévenu a été par ailleurs

énonciation suffisamment précise du motif de la rupture, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, et 222-19, alinéa 2, du

de construction et réprimé par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés ; que sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement des travaux et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 6. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " " I.

L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

L. 480-2 de ce même code.

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.