Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

notamment de celles du I de l'article L. 511-1 de ce code, la nationalité de M.

sur le fondement du 2 de l’article 33 de la convention de Genève.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination

B..., représenté par Me Sorovic, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays

Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. C en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

A..., représentée par Me Diasparra, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui

L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " En vertu de l'article 47 du code civil, tout acte

; 2°) de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il est demandé à la cour de faire application des dispositions des articles L. 131-30-1 et 131-30-2 du code de

Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’existe plus, méconnaîtrait la directive dite « retour » est dépourvu

Villegongis en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

D..., représentés par Me Lacombe, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet

et du droit d'asile, abrogé depuis le 1er mai 2021, le requérant doit être regardé comme soulevant ce moyen au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, les pouvoirs du juge des référés sont, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, limités au prononcé de mesures provisoires.