de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier

501 et 516 du code de procédure civile, - il ressort du jugement qu'il était assorti de l'exécution provisoire et qu'il est donc exécutoire au visa de l'article 510 du code de procédure civile et passé

406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code en cause d'appel, que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté

ET NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DES REGLES DE DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE TRACEE A L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN VERSEMENT DE CETTE NATURE DOIT ETRE REGARDE NON COMME UNE CHARGE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 36 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 385, 427, 512

Cantoni se pourvut devant la Cour de cassation, dénonçant en particulier la violation des articles 7 par. 1 de la Convention (art. 7-1) ainsi que L. 511, L. 512 et L. 517 du code de la santé publique (

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

L. 37-1 à L. 38-3 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu la loi n° 2005-519 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le code de justice administrative

compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend des dispositions de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction

L. 444-1 et suivants et des articles R. 663-31, R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Enfin aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une

[M] [G], Mme [T] [G] épouse [S] et Mme [V] [G] épouse [I] à payer à Mme [N] [G] épouse [D] la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum

1945, R26 DU CODE PENAL, 1 ET 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1966, 427, 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision du loyer Il résulte de l’article L. 145-38 du code de commerce que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

Infraction prévue et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de