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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503465_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312054_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205100_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306264_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302929_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601048_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306354_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308931_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206384_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206386_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402957_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301017_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306605_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304163_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601651_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401114_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400469_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600887_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505406_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la mise en demeure en date du 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508645_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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