Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer

L. 5423-7 du code du travail issu de l'article 87 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer

à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale ". 4.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'Etat. " L'article L. 5424-1 du même code dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3

Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi (aujourd'hui France travail) dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le

France Travail rende une décision ; 4°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " I.

L.5422-5 du code du travail.

sont inférieurs au plafond fixé par l'article R. 5423-1 du code du travail correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation, soit 1 171,80 euros pour une personne seule.