X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

+ 313 316, 65), soit 77 423, 01 euros seraient calculés au taux légal à compter de l'assignation en paiement du 17 septembre 1992 enfin, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

DIT que le présent jugement sera communiqué par les soins de Monsieur le greffier aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Par conclusions signifiées le 4 mars 2014, BNP Paribas demande à la cour, vu les articles L.622-25 et L.624-2 du code de commerce, de constater la régularité de la déclaration de créances, de dire que

[R] [P], en sa qualité de liquidateur de la société BGMS Nabucet, demande à la cour de : 1/ Vu les article L.622-21 du code du commerce et L.625-1 du même code, - Dire et juger que les éventuelles créances

en une véritable vente passible des droits prévus à l'article 719 du code général des impôts, le 9 décembre 1998 les services fiscaux ont notifié un redressement à "la société X...

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

L. 631-19 du Code de commerce.

L.622-21 et L.631-14 du code de commerce.

R. 624-4 du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire précisait le montant pour lequel la créance était admise ainsi que les sûretés dont elle était assortie ; qu'aucun recours n'avait été formé

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [R

du code de la consommation, aujourd'hui devenu l'article L. 621-8 du code de la consommation, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué [Localité 65]-Versailles en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure