L. 651-2 du code de commerce dispose notamment que 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas remplies en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'incident seront supportés par

L. 128-1 et R. 128-1 du Code de commerce.

de l'article 1343-2 du code civil ; Condamné la société Euro Nexium à payer à la société Bnp Paribas Lease Group la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné

dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

d'éléments permettant de s'assurer que celle-ci portait sur un produit pêché illégalement comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, a violé la disposition précitée et le principe

Il est exact que ce courrier ne porte en revanche pas la reproduction du dernier alinéa de l’article 656 du code de procédure civile ainsi que l’article 658 le prévoit.

L.651-2 du code de commerce.

14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier

333 que : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres Ier, II et III du titre V du même code est formé, instruit et jugé suivant

de l'article 455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société [X] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 114, 654, 656 et 658 du

des articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que le dirigeant d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce.

des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Monsieur, [X], [I], Madame, [H] née, [R], [W] et Monsieur, [H], [G].

L'article L. 653-5 du code de commerce prévoit en outre que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

Par conclusions du 5 avril 2021, fondées sur l'article 1240 du code civil, sur les articles L.223-22, L.653-4, L.653-5 et L.653-8, L.653-11 du code de commerce, ainsi que sur l'article 6 de la Convention

[M] à une mesure de faillite personnelle de 5 ans en retenant cinq griefs, visés aux articles L. 653-4-3°, L. 653-4-4°, L. 653-4-5°, L. 653-5-4°, L. 653-5-6° du code de commerce.