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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2dd20cdc6046d47a31045
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que la SARL FRANCE TRACTOR semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 621-3 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f8020
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ABS BATIMENT, représentée par son gérant, Monsieur [I] [S] [V] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], maintenu à ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce
Source officielleRéférés
686dfcaf2abc72c5727a02bd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielleaudience ordinaire
69e2e9e7cdc6046d47a3dab5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 626-45 du Code de Commerce, à faire valoir leurs observations au commissaire à l'exécution du plan.
Source officielleRendu de décisions
69cc4d44cdc6046d47ab6818
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[C] Tribunal Judiciaire Palais de Justice 73000 CHAMBERY SARL ENQUERIR INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] LE TRIBUNAL Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca430a9066fd7c90fc275e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01228
6 décembre 2011
6 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 (1°) du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009,
Source officielleChambre Premier Président
66960d0453a3547449c24137
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62e226bf3de91be2e9f7eb2a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L 661-1 et R 661-1 alinéa 2 du code de commerce, arrêter l'exécution provisoire dudit jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Paris et dire que les frais de référé seront joints
Source officielleChambre 20
64acf39b03c09105db6c044c
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[W] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Jean-Yves HADDAD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant - partie
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94475
28 février 2019
28 février 2019
L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, Vu les articles R 661-1 du Code de Commerce et 515 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024,
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb18a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea732
2 août 2024
2 août 2024
SUR CE, L'article R 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielleRéférés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle rappelle qu'un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R 661-1 alinéa 4 du code de commerce, est un moyen qui en violation d'un principe fondamental de procédure ou d'une règle de droit,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696768e7cdc6046d473e1379
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93413
15 juin 2016
15 juin 2016
Cette information a été renouvelée à l'audience du 1er juin 2016 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6799c753d0369362bfa17996
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu l'article R.661- du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2fe
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Sur ce, Les dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R 661-1 du code de commerce donnent au premier président statuant en référé la faculté d'arrêter l'exécution provisoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01032
12 juillet 2017
12 juillet 2017
et L. 661-1 du code de commerce que l'appel d'un jugement convertissant une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne pouvait être valablement formé que par le débiteur qui, pour
Source officiellePage 24 sur 599