AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
66294e05204c0caeeb991e8d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée
Source officiellePage 24 sur 3945
J.L.D.
661ec210a0f6350336350b3e
15 avril 2024
15 avril 2024
-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Pirre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des
Source officielle