[Z] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Lejaby. M.

A en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

751-9 du Code du Travail, Monsieur X... n'est pas créancier d'une indemnité de clientèle, le condamner au paiement de la somme de 15.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

venant aux droits du [9] à lui verser la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [S], du 25 juillet 2025 à 9h15, MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent

Visser, demeurant à Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres), Secondigne-sur-Belle, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

[E] soulève une irrégularité de procédure en raison de La méconnaissance des dispositions de l'article L.751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel l'autorité

non statutaire étant en l'espèce inopérant ; qu'il convient en conséquence de réformer sur ce point le jugement déféré; Sur l'indemnité de clientèle; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

A, personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat, a démissionné à l'été 2018, mettant fin à son mandat et à celui de son suppléant en application des dispositions de l'article R. 751-9 du code

L'indemnité de clientèle En application de l'article L 751-9 du code du travail, le VRP qui est licencié pour une faute grave n'a pas droit à une indemnité de clientèle.

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : Selon l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut

L751-9 du Code du travail, - 2,5% au titre des frais de route et de représentation".

d'acte produisant en l'espèce les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'une rupture par le fait de l'employeur exigée pour l'obtention d'une indemnité de clientèle par l'article

Rappelant son statut de VRP, il revendique le bénéfice de l'article L 751-9 du code du travail et demande le paiement d'une indemnité de clientèle égale à deux années de commissions, soit 50 171,12 ç sans

démontre nullement que lui soit dû un reliquat sur ce versement anticipé ; que c'est donc à juste raison que les premiers juges l'ont débouté de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article

dont le bénéfice est exclu en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article L. 751-9 du code du travail; Sur le rappel de commissions et le retour sur échantillonnage Considérant qu'en

Il résulte de l'article L 751-9 du code du travail qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée du fait de l'employeur, hors le cas de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la