country or whether there are other special obstacles to the enforcement of such a decision (Chapter 4, Section 12).

  Court H.R., Delcourt judgment of 17 January 1970, Series A no. 11, p. 13, para. 25).

Court H.R., Silver judgment of 25 March 1983, Series A No. 61, pp. 42-44, paras. 111-119), the Commission finds that the applicant has failed to exhaust domestic remedies as required by Article 26 (Art

[W] [X] selon lequel la requête ne comportait pas les pièces prévues à l'article R 3252-13 du code du travail n'était pas fondé en fait ; *** Attendu qu'aux termes de l'article L 111-3 6° du code

[B] [J] répond qu'il ne s'agit pas d'une fin de non recevoir, mais d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, car ne se trouve pas en cause la qualité pour agir en

  4.       Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

        Article 11 (Art. 11) of the Convention reads as follows:     "1.

       4.

        Le 4 décembre 1989, les requérants attaquèrent la disposition litigieuse en soulevant la violation de la Constitution et de l'article 6 par. 1 de la Convention.

Furthermore, ill-treatment must attain a minimum level of severity if it is to fall within the scope of Article 3 (Art. 3) (ibid. p. 37, para. 111).

  4.

    Cette loi prévoyait en son article 4 l’interdiction de recourir aux techniques de procréation hétérologues.

LOUCAIDES     11.

  He did not raise a complaint based on Article 4 of the Federal Constitution or Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention before the domestic courts.

  C.A. NØRGAARD, President                      J.A.

On 4 July 1991 her counsel submitted, inter alia, the following additional information.

  4.

que, dans le cas d'atteinte au droit à la liberté, il y a lieu de se placer sur le terrain de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention et non pas sur celui de l'article 13 (art. 13).

  4.