L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article

n° 4 ; 2°/ annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

R. 126-6 du même code, et après la procédure préalable définie notamment aux article R. 126-3 à R. 126-5 de ce code.

du fonds, Vu l'article L 411-35 du code rural relatif au non respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural prohibant toutes cessions et sous locations de baux, - ordonner la résiliation

à ne pas reconnaître son droit à céder son bien à des tiers ; en outre, en vertu de l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme, aucun transfert de propriété ne peut être regardé comme étant intervenu

L. 121-9 du code de l'environnement : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4°) les immeubles présentant

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

L. 142-5 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : " Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code

R. 122-17 du code de l'environnement.

articles L. 226-1 et suivants, R. 226-12 et suivants et R. 226-24 du nouveau Code rural; que, d'autre part, pour les cultures annuelles telles que le maïs, l'article R. 226-12, alinéa 3, du nouveau Code

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

la société La Ponsie en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural conférant un droit de priorité aux propriétaires riverains d'un chemin rural que la commune envisage

2,3 du code de procédure pénale, L. 641-6 du code rural, L. 115-20, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du code de la consommation, des Règlements communautaires 1493 / 1999 du 17 mai 1999

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le