En vertu de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

une voie ouverte à la circulation publique sur les communes d’Argelès-sur-Mer et Saint-André ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ; ' à raison du caractère incomplet du dossier d'enquête publique en ce qui concerne les caractéristiques principales

L. 123-2 et suivants du code de l'éducation et le droit à la prise en compte des situations de handicap.

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.

Ils soutiennent en outre que : - ils justifient d'un intérêt pour agir suffisant ; - la délibération attaquée méconnaît l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L.

L. 123-19-2 du code de l'environnement sans rechercher si l'enquête publique diligentée sur l'autorisation d'exploiter portait également sur le permis de construire ; - d'une erreur de droit et d'une

XIXème ; 2°) annule le permis de construire ainsi accordé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande de permis de construire ..." ; Considérant qu'il est constant

R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire..." ; qu'il en résulte, dans

une simple demande de modification du projet initial mais comme une demande de nouveau permis de construire ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme :

L. 123-19-2 du code de l’environnement, en lieu et place d’une nouvelle évaluation environnementale, méconnaît les dispositions de l’article L. 120-1 du même code ; les constatations du juge des libertés

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal et des articles R. 123, R. 241-2 du Code

L. 123-19-2 du code de l’environnement et de l’article 7 de la charte de l’environnement ; .l’arrêté litigieux, en ce qu’il déroge à l’arrêté préfectoral n°52-2025 qui doit être regardé comme un arrêté

L. 123-14-2 du code de l'urbanisme applicables en l'espèce, reprises désormais à l'article L. 153-56 du même code, alors que le plan local d'urbanisme de la commune de Sète a été approuvé par une délibération

L. 432-6 du code de l'environnement a été méconnu en ce qu'il n'est pas justifié des compétences scientifiques du pétitionnaire ; il n'y a pas eu de consultation publique préalable comme prévu par l'article

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le classement

En second lieu, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation,