dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances et subsidiairement des articles

, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

L. 131-2 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. » 6.

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

L. 122-7 du code des assurances, et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter l'assurée de sa demande l'arrêt retient que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenu

Sur le fond L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1241

S'agissant d'une police d'assurance déclenchée par la réclamation de l'assuré, l'article L.124-5 alinéa 4 du code des assurances dispose : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la Convention en date du 18 avril

contre [U] [K], Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-12 du code des assurances que

en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances et en application du contrat d'assurance « tresorimmo » la liant au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Pervenches » à concurrence

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; 3 / que M.

reconnu sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles relatives à la règle proportionnelle de

n'est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l'indemnité due par l'assureur est calculée sur la base du préjudice réel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code

L. 122-12-1 du Code du travail, issu de la loi du 28 janvier 1993, violant ainsi l'article 2 du Code civil ; 4 / qu'en l'absence de convention conclue entre la SCI et le syndicat des copropriétaires

Croatie [GC], n° 40160/12, § 78, 5 avril 2018).