MOTIFS Sur la fixation judiciaire du montant du loyer du bail renouvelé En application de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

L. 145-34 du code de commerce dispose expressément qu'à moins d'une modification notables des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-3 du code de commerce (à savoir les caractéristiques du

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné.

En application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative à la date du renouvellement est la règle et il ne peut y être dérogé qu'en

Par conclusions du 19 décembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1148 du code civil ancien, 1719 et 1722 du code civil, L.145-12, L.145-33, R.145-2 et suivants du code de commerce

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

évolué depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré et leur faible évolution n'ayant présenté aucun intérêt pour les commerces considérés ; Vu les articles L 145-34 et R 145-8 du code de commerce

Sur la valeur locative Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative d'un local commercial doit être fixée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des

Ce faisant, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, - juger irrecevables et à tout le moins infondées les prétentions

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; de rendre compte de tout et de donner son avis motivé ; de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, AUX MOTIFS QUE « (...) il résulte

L. 145-10 du code de commerce.

L.145-33 du code de commerce, calculée conformément aux usages de la profession sur la base d'une surface commerciale pondérée retenue en l'espèce à 141 m² par application de la charte de l'expertise

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

L. 145-33 du code de commerce doit se faire sur la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2014, le bail s'étant prolongé depuis le congé sans renouvellement, avec l'exercice du droit de repentir

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce et de donner son avis sur le montant du loyer en renouvellement à la date du 1er janvier 2020, suivant les indices applicables en précisant les termes

Sur ce, L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L'article L.145-33 du code de commerce prévoit pour sa part que: ' le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Pour entraîner le déplafonnement du loyer, la modification des éléments susvisés doit : - d'une part, affecter l'un ou moins des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du code de commerce