La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

L.143-2, L. 145-41 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de : - à titre principal, - constater qu'il

comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du Code civil, même lorsque la dette d’impôt contestée n’a pas de caractère certain et liquide. » 46.

L. 621-124 du Code de commerce faisant état du prix des " biens visés à l'article L. 621-122 ", c'est la condition d'existence en nature, à quoi l'on doit assimiler la conservation de l'état initial de

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux B... concluent à la confirmation

[W], par rétention d'informations sur la valorisation réelle des titres de la société Vivela Venture, et constituait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de demander

L.. 225-51 du Code de commerce, rouvrir les débats pour mettre les parties à même de s'expliquer sur les conditions d'application de ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière, il ne

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Le procureur M.M., du parquet près la cour d’appel d’Oradea, motiva la privation de liberté du requérant par l’application de l’article   148   §   1 h) du code de procédure pénale (« &#

du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 145-14 du code de commerce de condamner la société Alliance développement capital à lui payer la somme de 13 177 706 euros au titre de l'indemnité d'éviction, de dire et juger que les frais de réinstallation

Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

156 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur depuis le 1 er janvier 2013)   : Article 101 alinéa 1 lettre e) «   Sont imprescriptibles : les actes d’ordre sexuel