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Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2101509_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Source officielle

3e chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191e7

Appel

4 juillet 2025

En l'absence de réponse dans les deux mois suivant ce recours, l'article R. 241-41 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205101_20230316

Administratif

16 mars 2023

à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. / Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail

Source officielle

Serv. contentieux social

66901d11af84b0bef080c8a8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f416f

Appel

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés 11- Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Chambre pôle social

68e7417dac880aa7ee21f1b6

Appel

7 octobre 2025

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Pour conclure au rejet de la demande d'AAH présentée par M.

Source officielle

Serv. contentieux social

662beb25e266e89ef1181fd7

T. Judiciaire

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’entérinement du rapport d’expertise Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés

Source officielle

Serv. contentieux social

68e88b583ea43407b9fbacfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7f

Appel

3 janvier 2023

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle

Serv. contentieux social

6631311f19f939ca6242b605

T. Judiciaire

25 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

Source officielle

Serv. contentieux social

69742ef3cdc6046d4780cfac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés

Source officielle

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