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15 678 résultats pour « article L.341-2 du code de la consommation que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cdfcdc6046d473dbab5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7bc

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb177cdc6046d473a2183

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L.341-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92641

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

* * * * * Au soutien de son appel, Franck X... conteste la validité de son engagement de caution au regard des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, en raison

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef57e08341cb4979415

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf32a8fb67db7b41108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b4112b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0cf4c25a97f0381f4b3e

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

A peine de la nullité de l'engagement, l'article L. 341-2 du code de la consommation exige l'apposition de la mention manuscrite suivante sur l'acte de cautionnement : « En me portant caution de X...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00182

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 341-2 du code de la consommation n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres (en ce sens, Cass.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c1289b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
CA

1ère chambre

6801dcbb2d41c0a3fc6ecadf

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

C'est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L 341-9 du code de la consommation, selon lequel le prêteur qui n'a pas respecté les

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d537ca18b0008e58283

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d5fcdc6046d47489d5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ca2273490db109557

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c280

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

D'AZUR la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61982cc1b0403b85e7ec

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3606f1d7564000872dde9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour déchoir la CGLE de son droit aux intérêts contractuels, le premier juge a estimé au visa des article L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation, que les

Source officielle