262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

353-16 dudit code le lui permettait dans certaines conditions qui n'étaient pas en l'espèce réalisées ; que la société ICF La Sablière estimait que seul l'article L. 353-16 du code précité

L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale

Y... était en mesure de refuser d'accepter ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

GARAGE JL PECHOUX, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 352 350 409, dont le siège social est sis 1285 Grande Rue - 01580 IZERNORE représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau

356 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 356-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le président de la

Y... insistait sur le fait qu'il était muté de Rallye Saint-Nazaire avec un chiffre d'affaires de 350 millions de francs et occupant le 25 rang du groupe au X...

17 mars 1967, de l’article 700 du code de proécdure civile, de : “Condamner Monsieur [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Domaine de l'Opale" sise à [Localité 3] - [Adresse

°/ Mme [PG] [ZR], domiciliée [Adresse 5] (Royaume-Uni), 351°/ Mme [LK] [ZR], domiciliée [Adresse 117] (Royaume-Uni), 352°/ Mme [G] [BB], domiciliée [Adresse 363] (Royaume-Uni), 353°/ Mme [DU]

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le président de la

341 353 du Nouveau Code de Procédure Civile, sauf ce que soit expressément visée l'une des causes énoncées l'article 341. 3.

575, alinéa 2,3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, alinéa 3, 186, 183, alinéa 2, et 593

précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du même code ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'assuré avait

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive n° 89/622/CEE du 13 novembre 1989, des articles L. 355-27