mesures prévues par les'articles L. 4121-1'et'L. 4121-2 du Code du travail'» .

L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement

L'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention définis par l'article L.4121-2 du code du travail.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

* * * Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher la survenance.

, la Cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le fait d'avoir sollicité une autorisation administrative pour licencier Madame Y... ne constituait

dans les conditions prévues à l'article L1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-1 du Code du travail adressera à la Direction générale de [12

X... faisait valoir son droit de retrait au sens de l'article L. 4131-1 du code du travail, se sentant menacé sur son lieu de travail et cessait de s'y rendre.

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'article L. 4154-3 ajoute que pour ces salariés victimes d'un accident du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée lorsqu'ils

[G] invoque en premier lieu, au visa de l'article L 4131-4 du code du travail, l'existence d'une présomption de faute inexcusable au motif que la société était informée des défaillances existantes au niveau

Il apparaît ainsi que l'employeur a effectivement manqué à son obligation de sécurité, telle qu'elle est définie par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et le préjudice qui en résulte

Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels