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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600044_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 412-5, L. 423-23, L. 432-1, L. 432-1-1, L. 611-1 et L. 612-1 et suivants et mentionne l’article L. 432-1-1 du même code, ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301159_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2411913_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500931_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b5d
20 mars 1985
20 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600059_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204033_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
depuis plus de six mois avec sa conjointe ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fdf
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Il ajoute que l'intimée a notamment pour mission la prévention des dégâts des gibiers en application de l'article L 421-5 du code de l'environnement et l'élaboration d'un schéma de gestion cynégétique
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204306_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 423-23 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'autre part, les articles L. 423-2 à L. 423-13 et R. 423-1 à R. 423-18 du code du cinéma et de l'image animée instituent des règles de procédure qui garantissent le respect de ces principes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919
5 décembre 2017
5 décembre 2017
, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300627_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Toutefois, l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201226_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c23
29 mai 2001
29 mai 2001
4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 422-2 m, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il
Source officiellecr
61372621cd58014677423289
18 mars 2003
18 mars 2003
inopérant, doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2536625_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleciv3
61372321cd58014677405d6b
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Daniel IH..., demeurant ensemble 12, square de Banyuls, 95380 Louvres, 421°/ de M. Marc II..., 422°/ de Mme Shigeko II..., demeurant ensemble ..., 423°/ de M.
Source officiellePage 24 sur 507