L. 422-1 et L. 422-2 du Code des assurances, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

En premier lieu, il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

R. 421-15 du code des assurances et de l'article 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, avec Antoine X..., à payer

2/ Dans l'hypothèse de l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 421-5 du même code sont-elles satisfaites par une formulation alternative

101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente sur le marché français de la messagerie et de la messagerie

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

de non-garantie soulevée par la compagnie Alpha assurances inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; " aux motifs que selon l'article R. 420-12 du code des assurances

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

Y... une mise en demeure d'avoir à lui rembourser le montant de l'indemnité versée pour son compte à la victime sur le fondement de l'article L. 421-1 du code des assurances ; que M.

Au soutien de leur demande tendant à voir consacrer l’incompétence du tribunal judiciaire de Marseille, les demanderesses à l’incident, se fondant sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile,

du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'artic|e L. 421-1 alinéa 3 du code des assurances rattaché à ce chapitre disposait que le fonds de garantie des assurances obligatoires était également

Aux termes de l'article L. 171-3 alinéa 2 du code des assurances, nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice. 47.

l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

L. 421-1, L. 421-6 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui-même.

L. 761-1 du code de justice administrative.