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55 036 résultats pour « article L.475-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d9

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

B... au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M

6253c8ecbd3db21cbdd86ad8

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

X... à verser au C.N.C.T. la somme supplémentaire de 800 ä au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 800-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Considérant qu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e84

Appel

13 février 2004

13 février 2004

X... et la société ROYAL SA à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts et a débouté la partie civile de sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Appel

Source officielle
CC

cr

élit de fuitec/Philippe Z

613725e6cd58014677421664

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

122-2 du Code pénal, 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale au regard de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee57cdc6046d475f0715

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Pascal, le 14 Mars 2006c/Monsieur A

6253c99abd3db21cbdd88c64

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c31

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Elle lui réclame également 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b2

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 juillet 2000c/Monsieur Y

6253c87abd3db21cbdd8560c

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

Co 4 me Cl), infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

000 euros au titre du préjudice moral, et, in solidum, 15 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 21.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897aa

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90e

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

475-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a4

Appel

10 février 2003

10 février 2003

475-1 du Code de procédure pénale pour les frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd854fa

Appel

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Son Conseil précise que l'indemnité forfaitaire dont s'agit a pour fondement les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X

6253c8c2bd3db21cbdd862f3

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

475-1 du Code de procédure pénale, compte tenu de la nature des faits de cette affaire ; Considérant que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f0d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

500 € - d'infirmer l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale mal motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89725

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

45, NATINF 020720, infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10,132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce27

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal.

Source officielle