JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 27/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 09/

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 05/03/2025 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : en l'étude ) pour l'audience du 03/04/2025, où le débiteur

L. 621-3 du code de commerce ; que le dirigeant expose que les résultats constatés ne permettent pas actuellement d'envisager la présentation d'un projet de plan de redressement ; que néanmoins, la prolongation

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que

conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 16/10/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

L. 621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur demande le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel

L. 621-3 du code de commerce ; Attendu que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui, qu'il convient de constater son absence ; Attendu que le mandataire judiciaire expose

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/04/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23/10/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25/07/2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/10/2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24/07/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par