Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En vertu de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de

la capitalisation des intérêts par années entières conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, débouté l'EURL Europetrus de toutes ses demandes et condamné celle-ci à verser à la société

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

, paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice individuel subis par les artistes-interprètes ainsi que de la somme de 7 622, 45 euros (50 000 francs) au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif

en vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce.

L 622-21 du Code de commerce suivant lequel le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance tend à la condamnation du débiteur à une somme d'argent

1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

, Vu les articles L 622-13 I, L 622-21 I et L 631-14 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles R 3211-2 et R 3211-7 du code des transports, Vu la

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et invité les parties à transmettre leurs observations sur ce point jusqu'au 13 février 2025.

L. 624-3, ancien, du code de commerce : - absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, soit 15 jours selon l'article L. 621-1, ancien, du code de commerce, - poursuite

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

leur revendication, lesdites conclusions tendant encore à la condamnation de M° Livolsi ès-qualité à payer les sommes de 50 000 F ( 7 622, 45 ä) à titre de dommages-intérêts et de 50 000 F (7 622, 45

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui dispose : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée