L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux

F... à titre personnel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3-1° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants […

cession de la société d'exercice d'expertise comptable, profession libérale, devait être assimilée à un acte de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 3° et R. 311-1 du code de l'organisation

[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce

Au visa des articles 73 et suivants, 771 du code de procédure civile, L.721-3 du code de commerce, Monsieur [I] soutient que le litige l'opposant à la société SEGIP est né à l’occasion de la cession des

devait se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce ; qu'en s'étant déclaré compétent le tribunal d'instance a violé les articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse

; Attendu que l'article 721-3 3° du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Attendu que l'acte

[D], dont la qualité de salarié agissant par personne interposée était invoquée, la cour d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/

, l'article 721-3 du code de commerce s'applique bien et le président du tribunal est bien compétent.

.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L’article 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

- Condamner Mme [R] [P] à payer à la société AMEN AUTOS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.

l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que l'article L. 721-3-2° du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction du second degré relativement au tribunal de commerce

de pouvoir, a violé les articles 1843-4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

MOTIFS « In limine litis » sur la compétence du tribunal judiciaire L’article 721-3 du code de commerce précise que les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements