visées par le greffe le 26 novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L

Il est exact que l'article L141-3 du code des assurances, dont se prévaut l'appelante, applicable aux assurances de groupe impose pour une résiliation régulière du contrat d'assurance groupe et l'exclusion

L113-1 du code des assurances.

X] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il ressort de l'article 1792-4 du code civil qu'en dehors des actions réglées par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2022, Mme [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 1112-1 et 1240 du code civil Vu les articles L111-1

[Z] la somme de 67 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTERAIT DES ARTICLES L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION

L112-4 du code des assurances s'applique aux clauses d'exclusion de garantie et de déchéance alors que la clause d'évaluation de l'indemnité d'assurance et celles régissant les modalités de paiement ne

dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L113-2 du code des assurances.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

Par ailleurs, l'article L113-15 du code des assurances dispose que la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

Et l’article L161-8 du même code dispose : “Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article [5] 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des

au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société THELEM Assurances au entiers dépens.

sur lesquelles Axa se fonde ne stipulent pas, de manière claire et précise, des exclusions de sorte que, par application de l'article L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas, en

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable à la société HP 84,