CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 207 résultats pour « article L1126-11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fdac47c08d8075695048218

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

L1226-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

Page 24 sur 61

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

65b210b5c4cf860008dff672

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le périmètre des travaux couverts par cette participation et mis à la charge du bailleur, est détaillé à l'article 11 lequel renvoie à un tableau joint en annexe....

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation,  Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e61c25a97f0381f55ba

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

en ce qu'il l'a jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

/2015 (à préciser) - DFTT : non - DFTP : 50% du 13 au 22/11/2015, puis 25% du 23/11/ au 23/05/2016, puis 15% jusqu’à la consolidation - PAMI : majeur et souffrances endurées : 3/7 - Consolidation médico-légale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68ba6ea45e37b80883ee627a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N], prise en la personne de ses représentants légaux, devra verser les sommes suivantes à Mme [C]: -indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L1226-15 et de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L3121-11 du Code du travail - 119,29 euros bruts à titre d'incidence de congés payés sur rappel précité - 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNÉ

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9069a603a69291131d5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le recours subrogatoire du FGTI Il résulte des dispositions combinées des articles L126-1 et L 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la

Source officielle
CA

15e chambre

6349008b63d497adffda436c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté d'expression » ; L'article 11 de la déclaration des droits

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721113f645ad96951ba90

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Selon l'article L 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des article L1226-9 et L 1226-18 est nulle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 11 septembre 2019, M. [F] [Y] a déposé plainte à la suite du vol de ce véhicule à son domicile dans la nuit du 9 au 10 septembre 2019 entre 1 h 45 et 2 h 05.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9ac

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Par jugement en date du 11 janvier 2010, le conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section Industrie, a : - requalifié le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-11.370 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Chemetall, société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d3

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

La convention collective applicable est celle du commerce de gros et la société emploie plus de 11 salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00477

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la motivation par référence d'autres causes ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés

Source officielle