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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3cd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[V] [E], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile 7- la CPAM de Paris Par dernières conclusions récapitulatives
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab7cb8dca058e3e7d4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, - condamner Mme [Z] [K] 1 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [K] aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la réclamation au titre de l’indu L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que“Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253840
25 avril 2025
25 avril 2025
Par lettre du 29 juin 2020, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 11 juin 2020.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Source officielle19ème chambre civile
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
1 avril 2025
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Source officielle19ème chambre civile
669ea330e2a18bd08ce44ad0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Débouter Monsieur [R] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter la Société l’EQUITE de sa réclamation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
23 janvier 2015
repris son travail du 3 au 21 janvier 2011puis a été placée en arrêt maladie du 24 janvier 2011 au 15 septembre 2012 , date à laquelle Madame [Z] a repris son travail après que le médecin conseil de la CPAM
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5d
30 août 2023
30 août 2023
Au fond : Vu ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile Vu ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et 1346
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Sur la présence du directeur général de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans la commission de contrôle de l'ARS Aux termes de l'article R162-42-8 du code de la sécurité sociale applicable entre avril 2010
Source officielleCHAMBRE CIVILE
635a2164c549ea05a7cd2bc6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
28, 29 et 30 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L121-12 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, selon le bordereau joint aux présentes écritures, Déclarer la société
Source officielleChambre 21
6a109b45cdc6046d479a85bd
20 mai 2026
20 mai 2026
La CPAM de Seine-[Localité 8], tiers payeur régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE 222, boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE Représenté par Monsieur BARTLET, Responsable du Pool audiences et Fraudes du Département des Affaires Juridiques de la CPAM
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
17 mai 2022
et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L162-17 et des prestations de services
Source officielleChambre civile 1
6a0cbef1cdc6046d473b160c
19 mai 2026
19 mai 2026
22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.
Source officielleContentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, Mme [H] [I] demande à la juridiction de : Vu les articles L211-9, L211-13 et L124-3 du code des assurances Vu l'article 1343-2 du
Source officiellePage 24 sur 28