Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
1 avril 2025
000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu'à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288e
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.
Source officielleAvis
CADA:20144317
11 décembre 2014
11 décembre 2014
La commission rappelle en outre que dans l'hypothèse où aurait été pris un arrêté ouvrant, à propos de ce projet, une enquête publique régie par les articles L123-1 à L123-19 du code de l'environnement
Source officielleChambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62c67bbeca9bf2637903065e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude
Source officielleSociale D salle 3
63a402853f67e905df3d291e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS * Sur le licenciement Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que les motifs du licenciement doivent précis, objectifs et vérifiables.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [R] [N].
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... et devenu l'article L1237-1 du même code ; Toutefois, l'acte de démission doit être la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
L1235-3 et suivants du code du travail ; - 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail ; - Indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
20 février 2017
L1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282357a007b88ee1566e9
7 juin 2013
7 juin 2013
de l'article L1251-40 de ce même code ; Attendu que monsieur [T] verse notamment aux débats le contrat de mission litigieux qualifié de « avenant de renouvellement n°1 à effet le 5 juin 2010 » établi
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
L1233-15 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20172355
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Lorsqu'il s'agit d'une enquête entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement, il convient de distinguer, selon la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation
Source officielleSociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L1331-2 du même code prévoit, en outre, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e0ac27cfcda968a637e
24 septembre 2010
24 septembre 2010
INTIMEE SA SODISTOUR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Delphine MARECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
(article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de toutes les obligations
Source officiellePage 24 sur 372