L1232-6 du code du travail.

L1234-5 du code du travail (Cour de cassation du 13 avril 2022, pourvoi n°21-10525).

L1235-4 du code du travail, - Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise à Pôle emploi par le greffe

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Il vous appartient d'informer tout employeur éventuel de la présente clause de non concurrence ...' ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L1134-4 du code du travail : - qu'est nul

au présent jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, DEBOUTE les

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer

L'employeur sera en outre condamné au remboursement des indemnités [15] en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, M. [K] peut prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaires.

Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur, dans la limite de six mois d'indemnisation chômage.

Sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail La société PRODWARE sera également condamnée à rembourser aux organismes intéressés (Pôle Emploi) les indemnités de chômage

V... ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de la société Rhône fluides qui compte plus de onze salariés, l'article L.1235-3 du Code du travail est applicable ; que le salaire brut moyen des 12 derniers

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L1232-2n L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12, et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

La salariée est déboutée de sa demande. 7-Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner

d) - la durée des interruptions d'activité quotidienne : Aux termes de l'article L. 3123-16 (ancien L. 212-4-4, alinéa 3) du code du travail, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut

- Dit et jugé que la SARL [4] n'a pas violé les articles L.4121-1 et L.4121-4 du code du travail sur la santé et la sécurité des salariés.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code