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650 résultats pour « article L132-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe33

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le bien-fondé du licenciement de Mme [H] L'article L1232-1 prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

X... avait la qualité de commerçant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que la nature et la légalité d'un acte s'apprécient en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11115

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ».

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13746

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb7

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Vous avez constaté cette différence, et vous avez entrepris de modifier notre fichier des articles, pour que la désignation des articles dans les commandes que vous alliez enregistrer pour régularisation

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fdd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la police d'assurance souscrite : La compagnie GENERALI ASSURANCES IARD soutient qu’en application de l’article L112-6 du code des assurances, elle ne saurait être condamnée au-delà des limites et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4886

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.

Source officielle
CA

1re Chambre C

616343f188dc29ccde27f080

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VIDAL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300585_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un courrier en date du 24 février 2025, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à compléter l'instruction par la production, dans un

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CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9bacdcd6adff75aac1

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la prescription Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e4ac25a97f0381f5480

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf4

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

de d'employée commerciale niveau IIB de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; La durée du travail initialement fixée à 28, 57 heures par semaine était portée à 36

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CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité égale à six mois de salaire.

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CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60322d083189c763d7e02648

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L.711-3, L.711-4 et L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle, vu les pièces produites aux débats, vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, vu les articles L.622-21 et suivants, L.622-17 et L.641

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CA

16e chambre

60325719c2e6448c7901935e

Appel

22 février 2018

22 février 2018

699 du code de procédure civile, -débouté la société Sogecap de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle